Un propriétaire peut parfois être démuni, notamment lorsqu’il loue son bien immobilier. Les huissiers de justice sont des officiers assermentés du ministère de la Justice, qui aident les particuliers et professionnels dans les démarches de la vie courante et les situations litigieuses rencontrées par leurs clients. Ils font respecter les mesures exécutoires et protègent les biens de leurs interlocuteurs. Profession encore méconnue du grand public, dans quels cas pourriez-vous faire appel aux services d’un huissier ?
Saisie conservatoire
Mettre son bien en location, qu’il s’agisse d’une location annuelle ou saisonnière, peut comporter des risques, notamment de loyers impayés. Malgré une sécurisation du bail de location par le biais d’une caution ou d’une assurance loyer impayé, un propriétaire pourra se trouver dans une situation délicate qui le poussera à faire appel aux services d’un huissier. Dans un cas de loyer impayé, le propriétaire peut s’adresser directement à un huissier de justice afin de pratiquer une saisie sur les biens mobiliers du locataire. Il s’agit d’une saisie conservatoire, qui doit pouvoir être justifiée par le propriétaire du bien loué. Elle intervient notamment quand le locataire est dans une situation financière difficile, qui peut le pousser à vendre ses biens avant de régler les loyers dus à son bailleur. Pour en savoir plus sur la saisie conservatoire, cliquez ici.
Procédure d'expulsion
Une procédure d’expulsion de locataire peut parfois être longue, entre le moment où le locataire cesse de régler son loyer et celui où il peut être expulsé du logement. Un constat d'huissier peut attester de troubles de jouissance d’un locataire ou d'une mauvaise exécution de travaux dans le logement. Si un locataire sous-loue, qu’il dégrade le bien immobilier ou qu’il ne paye plus son loyer, le bailleur peut effectuer des démarches pour procéder à une expulsion. Le recours à un huissier de justice est alors obligatoire pour respecter les procédures légales. Le bailleur devra faire appel à un huissier pour transmettre un commandement de payer sous deux mois les sommes dues, en cas de défaut de paiement. Si les loyers ne sont pas réglés à l’issue de cette période, le propriétaire devra saisir en référé le tribunal d’instance pour prononcer une procédure d’expulsion. Le locataire sera ensuite assigné par l'huissier en charge du dossier pour conclure une résiliation du bail. Un nouvel acte d’huissier lui sera ensuite transmis pour quitter les lieux. Ce genre de litiges est délicat en termes de procédure. Faire appel à un huissier de justice est indispensable pour l’exécution des différentes démarches visant à protéger le propriétaire.
Exécution des décisions de justice
À moins d’être exécutoire, les décisions de justice ne sont généralement pas immédiates. En effet, pour être appliquée la décision doit être remise par un huissier, à la partie adverse condamnée (locataire, débiteur, etc.), qui dispose alors d’un délai pour recouvrer sa dette ou quitter le logement qu’il loue. En revanche, lorsqu’un huissier de justice dispose d’un titre exécutoire, il est en mesure de faire respecter la décision de justice immédiatement. Il peut ainsi contraindre la partie condamnée à exécuter la décision de justice sans délai. Une saisie peut être réalisée sur un compte bancaire, les biens mobiliers saisis ou le locataire peut être expulsé. Différentes saisies peuvent être prononcées, sans que le débiteur ne puisse intervenir. Un huissier de justice est ainsi l’interlocuteur unique lorsqu’il s’agit d’exécution des décisions de justice.